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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 29 août 2023

Nature d'une redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l'occupation du domaine public ouvrant droit, à titre accessoire, à des prestations de service

29 août 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 août 2023, n° GPL453d1
id : GPL453d1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 avr. 2023, no 462797, association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et autres, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 10 janv. 2020), F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu.

Par ailleurs, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par les juges du fond sur la question de savoir si une redevance a la nature d’une redevance d’occupation domaniale ou d’une redevance pour service rendu.