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Revue
Gazette du Palais
N° 26
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29 août 2023
Condition tenant à l'existence d'un écart significatif entre le prix de cession et leur valeur vénale dans le cadre de la cession de titres à prix minoré
29 août 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 29 août 2023, n° GPL452o9
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id : GPL452o9