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v. qualifiant d’acte unilatéral un arrêté, ainsi que l’engagement qu’il rend applicable, ayant pour objet de fixer, après concertation avec la profession concernée, un régime de prix, CE, 23 oct. 1974, n° 88034, Sieur X et association pour la défense des intérêts professionnels de la boucherie du Bassin Parisien, p. 500.
