Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/04/2023, 465879

N°465879  ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement lecture du 07  avril  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et les 20 janvier et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 33 rue de l'Université, la société Le Cordillera et la société Winberg Saint-Tropez demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;

- la décision n° 2014/145/PESC du 17 mars 2014 ;

- la décision n° 2022/582/ PESC du 8 avril 2022 ;

- le code monétaire et financier ;

- le code des relations entre le