Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2023, 464349

N°464349  ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Hadrien Tissandier, rapporteur M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement lecture du 21  avril  2023

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-0573-RDPI du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (ARCEP) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ;

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- l'arrêté du 26