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Revue
Gazette du Palais
N° 22
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4 juil. 2023
Éligibilité de l'abattement supplémentaire de 5 % prévu par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 sur les prélèvements assis sur le produit brut des jeux
4 juil. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 4 juill. 2023, n° GPL451h3
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id : GPL451h3