N°452696
ECLI:FR:CECHR:2023:452696.20230503 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
03
mai
2023
Vu la procédure suivante :La Société des Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a accordé un abattement supplémentaire définitif sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Calvados agréant, pour un montant de 2 331 227,12 euros, des dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier ouvrant droit à l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux. Par un jugement n°s 1800510, 1800511, 1800512, 1800794 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 19NT02533 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la Société des Hôtels et Casino de Deauville contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 mai et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Société des Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a accordé un abattement supplémentaire définitif sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Calvados agréant, pour un montant de 2 331 227,12 euros, des dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier ouvrant droit à l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux. Par un jugement n°s 1800510, 1800511, 1800512, 1800794 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 19NT02533 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la Société des Hôtels et Casino de Deauville contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 mai et