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Gazette du Palais

N° 22 - 4 juil. 2023

Champ de la prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal

4 juil. 2023

Gazette du Palais

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v. sous l’empire de l’article L. 80 B dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, CE, 8 sept. 1999, n° 161330, SARL Société d'exploitation des établissements Madej, p. 730-746.