CE, 10è et 9è ch. réunies, 4 mai 2023, no 453366, Lebon T. (annulation ord. CAA Paris, 7 avr. 2021), C. Thomas, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.
En l’espèce, le requérant a produit, pour demander la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il avait été assujetti, une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises certifie qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fait de son activité de professeur de théâtre.
Cette attestation, délivrée à la demande d'un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, est susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
v. sous l’empire de l’article L. 80 B dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, CE, 8 sept. 1999, n° 161330, SARL Société d'exploitation des établissements Madej, p. 730-746.