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Revue
Gazette du Palais
N° 22
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4 juil. 2023
Pouvoirs de l'administration de modifier les énonciations cadatrales et saisine de l'administration, postérieurement à l'achèvement des opérations de rénovation du cadastre, d'une demande tendant à la rectification desdites énonciations relatives à la situation juridique d'une parcelle
4 juil. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 4 juill. 2023, n° GPL450w8
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id : GPL450w8