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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 4 juil. 2023

Modification unilatérale du contrat pour remédier à l'illicéité d'une de ses clauses divisibles et conditions de résiliation unilatérale du contrat dans le cas où la clause n'est pas divisible

4 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 juill. 2023, n° GPL451q8
id : GPL451q8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 8 mars 2023, no 464619, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communications, Lebon T. (annulation ord. CAA Paris, 18 mai 2022), A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l’équilibre financier du contrat.

La personne publique peut ainsi, lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité.

Si la clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.