N°453366
ECLI:FR:CECHR:2023:453366.20230504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
04
mai
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1904890/2-3 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris lui a accordé une décharge partielle de ces impositions à hauteur de la somme de 26 799 euros et a rejeté le surplus de sa demande.Par une ordonnance n° 20PA01945 du 7 avril 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1904890/2-3 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris lui a accordé une décharge partielle de ces impositions à hauteur de la somme de 26 799 euros et a rejeté le surplus de sa demande.Par une ordonnance n° 20PA01945 du 7 avril 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le