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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 13 juin 2023

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier lorsque cet agent a fait l'objet d'une enquête administrative

13 juin 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 13 juin 2023, n° GPL450t4
id : GPL450t4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avr. 2023, no 443749, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l'administration doit informer l'agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu'il puisse se défendre utilement.

v. CE, 5 fév. 2020, n° 433130, p. 24 ; CE, 18 janv. 2021, n° 435946, p. 742-748 ; sur l’existence d'une telle réserve en matière d'autorisation de licenciement de salariés protégés, CE, sect., 24 nov. 2006, n° 284208, p. 481 ; CE, 9 juil. 2007, n° 288295, p. 651-1109.