N°443749
ECLI:FR:CECHR:2023:443749.20230428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
28
avril
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 12 mars 2020 mettant fin à ses fonctions et à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres, et, d'autre part, l'arrêté du 16 mars 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le réintégrant à compter du 12 mars 2020 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-1413
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 12 mars 2020 mettant fin à ses fonctions et à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres, et, d'autre part, l'arrêté du 16 mars 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le réintégrant à compter du 12 mars 2020 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-1413