CE, 5e et 6e ch. réunies, 21 mars 2023, no 452939, Cts [E], M. Bendavid, rapp., SCP Poupet & Kacenelenbogen, SARL Le Prado-Gilbert, av. : Rec. Lebon
Les frais exposés lors de la liquidation de la succession d’une victime décédée n’entrent pas dans la réparation du préjudice patrimonial de ses proches dans la mesure où ces frais ne peuvent être regardés comme un élément du préjudice résultant directement de la faute à l’origine du décès.