Fermer la recherche

Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 6 juin 2023

Procédure pénale : appel par le seul prévenu des dispositions civiles du jugement

6 juin 2023

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 6 juin 2023, n° GPL450j3 Copier la référence
  • id : GPL450j3 Copier l'id

Auteur(s)

Claudine Bernfeld
Avocate au barreau de Paris, présidente de l'ANADAVI
Frédéric Bibal
Avocat au barreau de Paris, vice-président de l'ANADAVI
avec la collaboration de Merwa Zeghdane
Juriste

Thématique(s)

Auteur(s)

Claudine Bernfeld
Avocate au barreau de Paris, présidente de l'ANADAVI
Frédéric Bibal
Avocat au barreau de Paris, vice-président de l'ANADAVI
avec la collaboration de Merwa Zeghdane
Juriste