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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 6 juin 2023

Réparation intégrale : cumul de l'indemnité contractuelle avec l'indemnité de droit commun dans la limite du préjudice

6 juin 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 6 juin 2023, n° GPL450j9
id : GPL450j9

Auteur(s)

Claudine Bernfeld: Avocate au barreau de Paris, présidente de l'ANADAVI

Frédéric Bibal: Avocat au barreau de Paris, vice-président de l'ANADAVI

avec la collaboration de Merwa Zeghdane: Juriste

Thématique(s)

Auteur(s)

Claudine Bernfeld: Avocate au barreau de Paris, présidente de l'ANADAVI

Frédéric Bibal: Avocat au barreau de Paris, vice-président de l'ANADAVI

avec la collaboration de Merwa Zeghdane: Juriste

Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, no 21-21490, M. [Z] c/ Sté Allianz Iard et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 24 juin 2021), Mme Leroy-Gissinger, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Foussard et Froger, av.

La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Il en résulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le conducteur du véhicule impliqué les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne.

Ainsi, la cour d’appel, qui a refusé à la victime le bénéfice des prestations à caractère indemnitaire au titre de l'assurance de personne en sus de l'indemnité partielle due par l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, a violé les textes et le principe de la réparation intégrale.