CE, 5e et 6e ch. réunies, 21 mars 2023, no 452939, Cts [E], M. Bendavid, rapp., SCP Poupet & Kacenelenbogen, SARL Le Prado-Gilbert, av. : Rec. Lebon
La cour administrative d’appel dénature son arrêt en rejetant la demande d’indemnisation des frais futurs de soutien psychologique au motif que les requérants n’avaient pas produit d’éléments permettant de chiffrer précisément ce poste de préjudice, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu’ils avaient déjà produit un certificat médical évaluant le besoin en cause à deux séances mensuelles de 60 euros chacune.