Lorsque le juge a informé les parties, postérieurement à la clôture de l’instruction, que sa décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office et qu’une des parties présente une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en réaction à cette information, cette dernière constitue une circonstance nouvelle de nature à justifier que la QPC soit mise à l’instruction.
Comme tous les mémoires produits devant le juge administratif (CJA, art. R. 613-3), les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) doivent être présentées avant la clôture de l’instruction. La rigueur de cette règle est tempérée par la faculté laissée au juge de rouvrir l’instruction, dans l’intérêt d’une bonne justice, cette faculté se muant en obligation lorsque la production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire (CE, sect., 25 déc. 2014, n° 340943, M. L., Lebon).
Par une décision du 28 janvier 2011, M. H. (CE, 28 janv. 2011,