Le Conseil d’État place ses pas dans ceux du Conseil constitutionnel pour juger que les lois d’habilitation peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité lorsque leurs dispositions portent atteinte, par elles-mêmes ou par les conséquences qui en découlent nécessairement, aux droits et libertés que la Constitution garantit.
À l’occasion d’un recours dirigé contre l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts, qui permet, notamment, aux agents contractuels de droit privé de concourir à l’exercice des missions de police judiciaire confiées à cet établissement, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel a contesté la conformité à la Constitution tant des dispositions de cette ordonnance que de la loi d’habilitation sur le fondement de laquelle elle avait été prise.
Le Conseil d’État a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’ordonnance, qui invoquait un grief tiré de l’atteinte à l’article 66 de la Constitution présentant un caractère sérieux. Il a, en revanche,