Si le déréférencement de la plateforme Wish en novembre 2021 n’a pas suscité de controverse particulière, la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution les dispositions de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation peine quant à elle à convaincre.
Cons. const., QPC, 21 oct. 2022, no 2022-1016, Sté ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne], M. Fabius, prés.
Le déréférencement de la plateforme Wish le 29 novembre 2021 a finalement suscité peu de controverses tant dans le monde économique que juridique. L’affaire débute à la suite d’une enquête menée par le service national d’enquête (SNE) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en août 2020 qui concluait à « la mise en vente d’un grand nombre de produits non conformes, avec des taux de dangerosité élevés pour certaines familles de produits »1. L’enquête révélait alors que sur les 150 produits analysés : 95 % d’entre eux étaient non conformes et 45 à 90 % dangereux. Au regard de ces éléments, la DGCCRF a enjoint à la mi-juillet 2021 la société ContexLogic, exploitant Wish, de se mettre en conformité dans un délai de deux mois. Comme indiqué sur le site de l’autorité administrative, « après une procédure contradictoire et considérant que la société Contexlogic