N°460040
ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
14
avril
2023
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière La Pinède, ainsi que cet arrêté et, à titre subsidiaire, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision ainsi que de cet arrêté en tant qu'ils autorisent cette société à utiliser pour la sortie des véhicules de dix-huit employés la voie en impasse desservant la villa La Balandrane. Par une ordonnance n° 2103314 du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2021 et 14 janvier 2022 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière La Pinède, ainsi que cet arrêté et, à titre subsidiaire, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision ainsi que de cet arrêté en tant qu'ils autorisent cette société à utiliser pour la sortie des véhicules de dix-huit employés la voie en impasse desservant la villa La Balandrane. Par une ordonnance n° 2103314 du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2021 et 14 janvier 2022 au secrétariat du