Dans un contexte où la création de la Convention citoyenne sur la fin de vie a alimenté le débat sociétal sur les droits des patients et de leurs proches, le Conseil constitutionnel rend une décision confirmant la conformité à la Constitution des dispositifs français – ici les dispositions de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique – issus des lois phares de 2005 et 2016.
Cons. const., QPC, 10 nov. 2022, no 2022-1022, Mme Zohra M. et a. [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient], M. Fabius, prés.
Une question d’actualité. Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur une question sensible dont l’actualité est régulièrement rappelée à la conscience depuis plusieurs mois : la fin de vie à l’aune de l’arrêt ou du maintien des traitements médicaux. En l’espèce, à la suite d’une expérience familiale douloureuse de comas, un homme avait anticipé l’hypothèse où, par accident, il serait lui-même placé en situation de ne pouvoir s’exprimer et avait clairement affirmé sa volonté d’être, quoi qu’il arrive, maintenu en vie. Dans cette affaire, était reproché au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique relatif aux directives anticipées1 de permettre à un médecin de ne