Lorsqu’il se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État contrôle, eu égard aux conditions de mise en œuvre de l’article 37-1 de la Constitution, le respect du principe d’égalité par les dispositions à caractère expérimental qui instituent une différence de traitement ayant vocation à être pérennisée.
L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé, sur le fondement de l’article 47-1 de la Constitution, l’expérimentation des salles de consommation de drogues « à moindre risque ». Le législateur a amendé et prolongé le dispositif expérimental de ce qu’il a rebaptisé les « haltes soins addictions » jusqu’au 31 décembre 2025 permettant ainsi de l’éprouver pour une durée totale de plus de neuf ans (art. 83, l. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022).
Le Conseil constitutionnel avait conclu à la constitutionnalité du dispositif expérimental initial (Cons. const., DC, 21 janv. 2016, n° 2015-727, Loi de modernisation de notre système de santé), mais la loi du 23 décembre 2021 ayant