Interrogé sur la question de savoir si les dispositions autorisant des perquisitions au ministère de la Justice étaient contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité. Tant la question posée, le caractère nouveau invoqué, la défense réalisée que la solution juridique apportée, méritent une attention particulière dans une période où les tensions sur le sujet de la séparation des pouvoirs – ici entre le judiciaire et l’exécutif – se font de plus en plus pressantes.
Cons. const., QPC, 21 avr. 2023, no 2023-1046, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère], M. Fabius, prés.
Un contexte s’imposant au Conseil constitutionnel. Le point de départ de cette affaire a été hautement médiatisé au moment des faits et par la suite : le 1er juillet 2021, une perquisition a eu lieu dans les locaux du ministère de la Justice place Vendôme, lieu d’exercice du pouvoir exécutif, alors occupé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Si les conditions de la perquisition peuvent avoir une importance politique (le temps long de 15 heures de perquisition, le coffre ouvert à la meuleuse1, etc.), dans une période d’activité de la Cour de justice de la République2, la contestation juridique est tout autre : est reproché au Code de procédure pénale3 de ne pas protéger le pouvoir exécutif