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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 18 avr. 2023

Retrait de la nationalité d'une personne ayant acquis la nationalité française en 2019 et servant dans une armée étrangère

18 avr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 avril 2023, n° GPL448l7
id : GPL448l7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janv. 2023, no 466223, Lebon T., J. Eche, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.

Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article 23-8 du Code civil a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir.

Une personne, entrée en France en 2004, a acquis la nationalité française en octobre 2019, dont il apparaît postérieurement qu’elle sert dans une armée étrangère. L’intéressé s’est vu enjoint de résigner son emploi sur le fondement de l’article 23-8 du Code civil. Cette n’injonction n’ayant pas été respectée, il a été procédé au retrait de la nationalité française par décret.

Eu égard aux motifs qui le fondent, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, ce décret est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de l’intéressé comme sur ses liens avec les membres de sa famille.

v. s’agissant du recours dirigé contre une déchéance de nationalité prononcée par décret sur le fondement de l'article 25 du Code civil, CE, 8 juin 2016, n° 394348, p. 231.