Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 466223

N°466223  ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Julien Eche, rapporteur M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement lecture du 25  janvier  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2022 prononçant sa perte de nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A... s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23-8 du code civil et dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir.

2. L'article 23-8 du code civil dispose que : " Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service