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Revue
Gazette du Palais
N° 13
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18 avr. 2023
Nature du refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un État étranger
18 avr. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 avril 2023, n° GPL448l8
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id : GPL448l8