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Revue
Gazette du Palais
N° 13
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18 avr. 2023
Les décisions prises par les fédérations sportives sont en principe des actes de droit privé à l'exception des actes relatifs à l'exercice de prérogatives de puissance publique dans le cadre d'une mission de service public
18 avr. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 avril 2023, n° GPL448e4
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id : GPL448e4