Ne sont pas indivisibles la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective et la demande portant sur la contestation de la créance qui ne relève pas de la compétence du juge-commissaire.
Autre versant de la difficulté concernant les pouvoirs et la compétence du juge-commissaire évoquées dans les observations parues dans cette même revue, relatives à l’arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2022 (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-10715 : GPL 27 sept. 2022, n° GPL440j1), l’arrêt sous commentaire du 9 juin 2022, portant sur le même sujet, est à rapprocher de cet arrêt du 29 juin.
La question de l’office du juge-commissaire et de l’exclusivité attachée à son pouvoir de statuer sur le rejet ou l’admission des créances déclarées ne posait pas problème dans la présente espèce, où la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, faisant bien application du principe de cette exclusivité, en avait cependant tiré comme conséquence qu’elle ne pouvait trancher la contestation échappant à la compétence ou aux pouvoirs du juge-commissaire, les deux