L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, lequel ne peut être inclus dans la computation de ce délai.
Par jugement en date du 7 janvier 2016, la société Antilope express a été mise en liquidation judiciaire. Le 7 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Par jugement en date du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Versailles a déclaré l’action du liquidateur judiciaire irrecevable au motif que le point de départ du délai de prescription d’une telle action est le jour du jugement de la liquidation judiciaire, de sorte qu’en l’espèce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif était prescrite à compter du 6 janvier 2019 à minuit.
Le liquidateur judiciaire forme un pourvoi en cassation, estimant que « le jour au cours duquel se produit l’évènement qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ».
Au visa des articles L. 651-2,