« Le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire ».
Cass. com., 5 oct. 2022, no 21-12250, M. N. et Sté G. et U. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise, M. T. et a., F–B (cassation partielle sans renvoi CA Dijon, 17 déc. 2020), M. Rémery, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Alain Bénabent, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard et SCP Piwnica et Molinié, av. : LEDEN nov. 2022, n° DED201d0, obs. C. Croze ; BJE janv. 2023, n° BJE200w7, note B. Saintourens ; BJE janv. 2023, n° BJE200w7, note J. Théron
En l’espèce, une société holding a fait l’acquisition en juin 2014 de la moitié des droits sociaux d’une société qui avait deux filiales. Dès le mois de novembre, le dirigeant de la holding dépose la déclaration de cessation des paiements de la société débitrice et de ses deux filiales. Un redressement est ouvert pour chacune des trois sociétés par jugements du 2 décembre 2014, avec fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013. Le 3 avril 2015, l’administrateur judiciaire a assigné la