CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juin 2022
Cassation
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 365 F-D
Pourvoi n° N 20-22.654
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022
La société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-22.654 contre l'arrêt n° RG 18/06015 rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Oeufs Nature, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit [Localité 4], [Localité 2],
2°/ à la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire