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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 31 janv. 2023

Jugement relatif au report de la date de cessation des paiements : recevabilité de l'appel par le débiteur et conditions de fond

31 janv. 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE janv. 2023, n° BJE200w7 Copier la référence
  • id : BJE200w7 Copier l'id

Auteur(s)

Bernard Saintourens
Professeur à l'université de Bordeaux, membre de l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bernard Saintourens
Professeur à l'université de Bordeaux, membre de l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Le débiteur ne peut former appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour ce faire. Le juge saisi d’une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report.