« Le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l'une des parties qui a qualité pour ce faire ».
Une société est placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire assigne le débiteur et l’ancien dirigeant en report de la date de cessation des paiements. Le tribunal rejette la demande. Le débiteur et le liquidateur judiciaire relèvent, chacun, appel principal à l’encontre du jugement.
La cour d’appel, sur déféré, infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état et juge recevable l’appel principal du débiteur. Sur le fond, la cour infirme le jugement et reporte la date de cessation des paiements. L’ancien dirigeant forme un pourvoi à l’encontre des deux arrêts.
La Cour de cassation casse l’arrêt ayant jugé recevable l’appel principal du débiteur à l’encontre du jugement ayant rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements. Elle casse aussi l’arrêt qui reporte la date de cessation des paiements.
En matière de report de la date de cessation des paiements, seuls les organes de la procédure collective et le ministère public, à l’exclusion du débiteur, ont qualité à agir (C. com., art. L. 631-8 ; Cass. com., 7 déc. 1999, n°