Par un arrêt du 1er août 2022, la CJUE précise les éléments pertinents pour déterminer la résidence habituelle des parties comme critère de compétence. Elle spécifie également les conditions dans lesquelles une juridiction saisie peut reconnaître sa compétence pour statuer en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est normalement compétente.
Les faits étaient les suivants. En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, déménagèrent au Togo avec leurs enfants, en raison de leur affectation. La mère étant espagnole et le père portugais, les enfants, nés en Espagne, possédaient la double nationalité espagnole et portugaise. Depuis la séparation du couple en 2018, la mère et les enfants résidaient au domicile conjugal au Togo et le père dans un hôtel de cet État. En 2019, la mère demanda le divorce en Espagne. La juridiction se déclara incompétente au motif que les parties n’avaient pas leur résidence habituelle en Espagne. Saisie en appel par la mère, la cour de Barcelone décida de poser plusieurs questions préjudicielles.
La CJUE décide que la notion de « résidence habituelle » doit être interprétée de manière autonome et uniforme. Elle se