v. CE, décision du même jour, n° 446616, à mentionner aux Tables.
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Gazette du Palais
N° 08
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8 mars 2022
Une nouvelle demande d'asile faisant suite à une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride, mettant fin à la protection dont bénéficiait le demandeur, doit être regardée comme une demande de réexamen
8 mars 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 8 mars 2022, n° GPL433i5
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id : GPL433i5