N°453619
ECLI:FR:CECHR:2022:453619.20220224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
février
2022
Vu la procédure suivante :M. O... I..., alias M..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi du statut de réfugié, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20030654 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA, lui a renvoyé l'examen de la demande de M. I... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. O... I..., alias M..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi du statut de réfugié, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20030654 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA, lui a renvoyé l'examen de la demande de M. I... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code