v. CE, sect., 5 fév. 1971, n° 71173, ministre de l'économie et des finances c/ M. Balme, p. 105 ; CE, sect., 8 fév. 2012, n° 342825, p. 37.
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Gazette du Palais
N° 08
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8 mars 2022
Incompétence du comptable pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance
8 mars 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 8 mars 2022, n° GPL433i3
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