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Revue
Gazette du Palais
N° 08
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8 mars 2022
Compatibilité d'un décret désignant le préfet de région comme autorité chargée de vérifier si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011
8 mars 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 8 mars 2022, n° GPL433i2
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id : GPL433i2