N°442607
ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
lecture du
16
février
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat :1°) d'ordonner à la ministre de la transition écologique de produire les rapports d'enquêtes établis en 2017 et 2018 par Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans le cadre de la préparation de la réforme de l'autorité environnementale et mentionnés dans la synthèse annuelle 2018 de l'activité de la formation d'autorité environnementale du CGEDD et des missions régionales d'autorité environnementale ; 2°) avant dire-droit, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, et sur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat :1°) d'ordonner à la ministre de la transition écologique de produire les rapports d'enquêtes établis en 2017 et 2018 par Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans le cadre de la préparation de la réforme de l'autorité environnementale et mentionnés dans la synthèse annuelle 2018 de l'activité de la formation d'autorité environnementale du CGEDD et des missions régionales d'autorité environnementale ; 2°) avant dire-droit, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, et sur