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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 1 mars 2022

Les conditions d'extension de l'interruption de prescription d'une action à une autre

1 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 mars 2022, n° GPL432v3
id : GPL432v3

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22867, Sté Moulin de Vigonac c/ M. E. G., Sté Platriers peintres associés, Sté MJ Jamot installation et prestation de service et a., F-D (cassation partielle CA Bordeaux, 22 oct. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, av.

Des propriétaires ont confié à un architecte la transformation d’un immeuble en hôtel-restaurant. L’immeuble a ensuite été donné à bail commercial à une société. Après l’achèvement des travaux, le locataire a assigné l’architecte et son assureur pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’architecte à ses obligations. Les propriétaires sont intervenus volontairement à la procédure par la suite, pour demander également la réparation de leur préjudice.

La cour d’appel déclare prescrite l’action des propriétaires qui se pourvoient en cassation.

Réponse de la Cour de cassation : il résulte de l’article 2241 du Code civil que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles.

Pour déclarer prescrite l’action des propriétaires, l’arrêt retient que l’action intentée par la société locataire n’a