JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 20 F-D
Pourvoi n° U 20-22.867
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
1°/ M. [B] [Z],
2°/ Mme [R] [V] épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ la société Moulin de Vigonac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° U 20-22.867 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la société Platriers peintres associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
3°/