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Gazette du Palais
N° 40
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6 déc. 2022
Inopérance des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 et 15 de la Convention contre la torture et 86 du statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant un refus de communication de données figurant dans le fichier « renseignement territorial »
6 déc. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 6 déc. 2022, n° GPL443t3
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id : GPL443t3