Conseil d'État, Formation spécialisée, 21/10/2022, 458012

N°458012  ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Formation spécialisée M. Thomas Andrieu, rapporteur M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement lecture du 21  octobre  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête du 15 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers du Service central du renseignement territorial.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- le statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

- le décret n° 2018-687 du 1er août