Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 40
-
6 déc. 2022
La décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet doit être précédée de la mise en œuvre du droit du fonctionnaire d'obtenir communication de son dossier
6 déc. 2022
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 6 déc. 2022, n° GPL443t4
-
id : GPL443t4