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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 6 déc. 2022

Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès aux données personnelles constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée

6 déc. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 6 déc. 2022, n° GPL443t5
id : GPL443t5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 oct. 2022, no 459254, Lebon, I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens et pour l'application du 6° de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et qui doivent, à ce titre, être motivées.

Il résulte du paragraphe 3 de l’article 38 du RGPD, éclairées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534/20), Leistritz AG c/ LH, qu’en protégeant le délégué à la protection des données contre toute décision qui mettrait fin à ses fonctions, lui ferait subir un désavantage ou qui constituerait une sanction, lorsqu’une telle décision serait en relation avec l’exercice de ses missions, ces dispositions visent essentiellement à préserver l’indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données et, partant, à garantir l’effectivité du RGPD.