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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 25 oct. 2022

Litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

25 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 oct. 2022, n° GPL441s4
id : GPL441s4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 oct. 2022, no 464620, association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du Code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux règles générales fixées par le Code de justice administrative quant à la compétence de premier ressort des juridictions administratives de droit commun, de l’ensemble des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction d’infrastructures, d’équipements et de voiries menées en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, c’est à la condition que ces opérations puissent être regardées, au vu notamment du dossier de candidature de Paris pour ces Jeux, comme étant nécessaires, même pour partie, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de cet événement.

Il ne ressort ni du dossier de candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024, ni des éléments propres au projet de création d’une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express que cette opération serait nécessaire, même partiellement, à la