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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 25 oct. 2022

Impossibilité pour l'acheteur d'un immeuble de rénover de déduire des revenus de location du bien acquis le prix des travaux réalisés par le vendeur

25 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 oct. 2022, n° GPL441t5
id : GPL441t5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 17 oct. 2022, no 460113, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 4 nov. 2021), O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Il résulte, d'une part, des articles 13, 28 et 31 du Code général des impôts (CGI), d'autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du CCH, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble.

Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net défini à l'article 28 du CGI, être déduit, sur le fondement de l'article 31 du même code, des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.