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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 4 oct. 2022

Refus du ministre du travail de procéder à une fusion de branches pour des motifs d'intérêt général

4 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 oct. 2022, n° GPL440t2
id : GPL440t2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 sept. 2022, no 449950, Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles et autres, Lebon T., J. Marchand-Arvier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse de procéder à une fusion de branches sur le fondement de l’article L. 2261-32 du Code du travail alors même que sont remplies les conditions prévues au premier alinéa du I de cet article et à l’un au moins des alinéas constituant les 1° à 6° de ce même I.

Si le ministre chargé du travail doit, après l’engagement d’une procédure de fusion de branches et dans le respect des modalités procédurales prévues à l’article L. 2261-32 du Code du travail, s'assurer, pour prononcer une telle fusion, que sont remplies les conditions prévues au premier alinéa du I de cet article et à l’un au moins des alinéas constituant les 1° à 6° de ce même I, il n'est pas pour autant tenu, lorsque ces exigences sont satisfaites, de procéder à la fusion en cause mais dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de ne pas y procéder pour des motifs d’intérêt général, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que la restructuration des branches répond, en principe et par elle-même, à des considérations d’intérêt général.