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Revue
Gazette du Palais
N° 31
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4 oct. 2022
Obligation de motivation de la décision infligeant une amende dans le cadre de la répression de manquements aux règles relatives au décompte de la durée du travail
4 oct. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 4 oct. 2022, n° GPL440t0
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id : GPL440t0